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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 16 nov. 2022, n° 22000023 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 22000023 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA DECISION DU
16/11/2022
N° E22000023/20
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission d’enquête
Vu enregistrée le 09/11/2022, la lettre par laquelle le maire de la commune de Propriano demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
La révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Propriano;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022;
DECIDE
Il est constitué pour le projet susvisé une commission d’enquête ainsi qu’il suit : ARTICLE 1:
Présidente :
Mme Carole BOUCHER
Membres titulaires :
M. X Y ZAA
Mme AB AC
Membre suppléant : M. AD AE
Pour les besoins de l’enquête publique, les membres de la commission d’enquête ARTICLE 2: sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Propriano et aux ARTICLE 3 : membres de la commission d’enquête.
Fait à Bastia, le 16/11/2022
Le Président,
Thierry VANHULLEBUS
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