Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, la société civile immobilière (SCI) E caselle di Patrimoniu doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution d’une somme de 126 714 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2006.

La société requérante soutient qu’elle a adressé à l’administration fiscale le 6 décembre 2016 sa demande de remboursement du crédit d’impôt au titre de l’année 2006, soit avant la date de prescription du 31 décembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. Le directeur fait valoir que :

— la demande de remboursement immédiat du crédit d’impôt est tardive ;

— la nature civile de l’activité exercée par la société requérante fait obstacle au bénéfice du crédit d’impôt visé à l’article 244 quater E du code général des impôts ;

— le remboursement ne saurait excéder la somme de 126 714 euros, soit la moitié du montant du crédit d’impôt auquel la société est susceptible de prétendre ;

— enfin, la société requérante n’a produit aucun justificatif de la dépense engagée auprès de « Dorica » et ne justifie en outre pas de la dépense engagée auprès de Fofi par une facture émise au nom de la SARL E Caselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pierre Monnier, président ;

— et les conclusions de M^me Christine Castany, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) E caselle di Patrimoniu a sollicité le 2 octobre 2019 le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse au titre de l’année 2006, à raison d’un montant d’investissements de 253 428 euros, correspondant à un crédit de 126 714 euros. Par un courrier du 28 mai 2020, l’administration a rejeté cette demande comme tardive. Par la présente requête, la SCI E caselle di Patrimoniu doit être regardée comme demandant le remboursement d’une somme de 126 714 euros de crédit d’impôt au titre des investissements réalisés en Corse au cours de l’année 2006 dont elle s’estime titulaire.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. D’une part, en vertu de l’article 220 D du code général des impôts, le crédit d’impôt pour investissement en Corse défini à l’article 244 quater E est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter D. Aux termes de cet article 199 ter D : « I. Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. (..) Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé à l’expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d’impôt et d’un montant de 300 000 euros () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire () ». Enfin, aux termes de l’article R. 196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation () ».

4. La demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt présentée sur le fondement des dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 précité du livre des procédures fiscales. Il résulte des dispositions de l’article 199 ter D du code général des impôts que la SCI E caselle di Patrimoniu pouvait imputer le crédit d’impôt sur les sociétés dégagé au titre son exercice 2006 jusqu’à son exercice clos le 31 décembre 2015. A défaut d’imputation, elle pouvait demander le remboursement à compter de la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de cette exercice, soit le 31 décembre 2015. Cette date devant être regardée comme la réalisation de l’événement qui motive la réclamation de la SCI E caselle di Patrimoniu, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que la demande de remboursement relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés en Corse au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006 devait être formulée avant le 31 décembre 2018 pour être recevable.

5. Pour s’opposer à cette forclusion, la SCI E caselle di Patrimoniu soutient qu’elle a adressé sa demande de remboursement au mois de décembre 2016. En défense, l’administration fait valoir notamment que cette réclamation n’était pas recevable au regard des dispositions de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales.

6. Aux termes de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier. () Toutefois, il n’est pas exigé de mandat () des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d’agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d’acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation. (). ». En application de ces dispositions la réclamation présentée par un tiers dépourvu de mandat régulier est entachée d’un vice de forme la rendant irrecevable.

7. La réclamation dont se prévaut la SCI E caselle di Patrimoniu émane d’un expert-comptable qui n’avait pas qualité pour agir en son nom en l’absence d’un mandat régulier. Faute de production d’un tel mandat, l’administration fiscale est fondée à soutenir que la réclamation présentée le 2 octobre 2019 est tardive et que, par suite, la requête de la SCI E caselle di Patrimoniu est irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI E caselle di Patrimoniu est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI E caselle di Patrimoniu et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

M. Hanafi Halil, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022.

Le rapporteur,

Signé

P. MONNIER

Le premier conseiller,

Signé

J. MARTINLa greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI