TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BASTIA

N° 2101003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M. OTTAVI et autres

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Pierre Monnier

Rapporteur

___________ Le tribunal administratif de Bastia

M^me Christine Castany

Rapporteure publique ___________

Audience du 6 septembre 2022 Décision du 29 septembre 2022 ___________ 01-02-05-02 135-05-05 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, M. X Y, M. Z AA, M. AB AC, M. X AD AE et M. AF AG, représentés par la SELARLU Genuini Avocat, demandent au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir les délibérations du 17 août 2021 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud a modifié les statuts et le règlement intérieur du syndicat.

Les requérants soutiennent que :

- la convocation au comité syndical du 17 août 2021 a été signée par une autorité autre que celle prévue par l’article 5 du règlement intérieur ;

- l’ordre du jour n’a pas été établi par l’autorité prévue à l’article 6 de ce règlement ;

- la modification des statuts, qui n’est pas au nombre des affaires courantes et qui ne présente pas de caractère d’urgence, ne peut être décidée avant l’élection du nouveau président du syndicat, des vice-présidents et des membres du bureau syndical ;

- les délibérations attaquées sont entachées d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, le syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud (SDE2A), représenté par M^e Mendes Constante, conclut au rejet de la requête. Le SDE2A soutient que les moyens soulevés de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire des requérants a été enregistré le 29 avril 2022, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, fixée au 15 novembre 2021 par ordonnance du 15 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pierre Monnier, président ;

- les conclusions de M^me Christine Castany, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Genuini, avocat des requérants.

Une note en délibéré du SDE2A a été enregistrée le 12 septembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud a, par un arrêté du 15 juillet 2010, autorisé la création et approuvé les modalités de fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert, dénommé « syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud » (SDE2A), composé de la collectivité de Corse – alors collectivité territoriale de Corse – et de 122 communes. Les 197 délégués titulaires des communes, ainsi que leurs suppléants, ont été désignés par les conseils municipaux dans leur composition résultant des scrutins des 15 mars 2020 et 28 juin 2020. M. AD AH, président sortant du SDE2A, ne se représentant pas aux élections territoriales qui ont eu lieu les 20 et 27 juin 2021, a désigné, par un arrêté du 24 juin 2021, M. X Y, 1er vice-président du syndicat, pour gérer les affaires courantes jusqu’à l’élection du président qui devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2021. A la suite desdites élections territoriales, l’Assemblée de Corse a, par une délibération n° 21/128 adoptée le 23 juillet 2021, désigné les huit délégués titulaires de la collectivité de Corse, ainsi que leurs huit suppléants. Par courrier du 4 août 2021, le directeur général des services du syndicat mixte a convoqué les 205 délégués composant le comité syndical pour délibérer sur une demande de modification des statuts et du règlement intérieur du SDE2A. Le 17 août 2021, le comité syndical a, par la délibération n° 2021-024, modifié les statuts et le règlement intérieur du syndicat afin notamment que les membres de ce comité syndical puissent élire président du syndicat mixte un délégué appartenant au collège des représentants de la collectivité de Corse ou à celui des communes, et non plus seulement l’un des délégués désignés par l’Assemblée de Corse. Le même jour, la délibération n° 2021-025 du comité syndical a fixé au 7 septembre 2021 la date de réunion du comité syndical pour procéder à l’élection du président du SDE2A. M. Y, premier vice-président sortant du syndicat mixte, M. AA, conseiller territorial élu le 23 juillet 2021 par l’Assemblée de Corse en qualité de délégué de la collectivité de Corse au syndicat mixte, et MM. AC, AG et AE, délégués respectivement des communes de […], […] et […], demandent au tribunal d’annuler ces deux délibérations.

2. En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte régi par les articles L. […]. 5722-11 du code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts. En l’espèce, l’article 4 du règlement intérieur du SDE2A prévoit que le président est tenu de convoquer le comité dans un délai maximum de trente jours quand la demande lui motivée lui en est faite, soit par le représentant de l’Etat dans le Département, soit par le tiers au

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moins de ses membres en exercice. Aux termes de l’article 5 de ce règlement : « Le Président, ou à défaut en cas d’empêchement ou d’absence, le vice-président désigné convoque le comité syndical par écrit au moins douze jours francs avant la séance prévue ». Il résulte de ces dispositions que, dès lors que le président sortant n’appartenait plus au comité syndical et avait du reste autorisé, par arrêté en date du 24 juin 2021, le premier vice-président à convoquer et à présider le conseil syndical, il n’appartenait qu’à M. Y, élu le 30 juillet 2020 en tant que « vice-président chargé de remplacer le président en cas de vacance », de convoquer le nouveau comité. Si M. Y avait, par arrêté du 29 juin 2021, donné délégation de signature à M. AI AJ, directeur général des services, pour convoquer le comité syndical, cette délégation ne trouve de fondement dans aucune habilitation textuelle. Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que M. AJ n’était pas compétent pour procéder à cette convocation.

3. L’irrégularité résultant de la convocation du comité syndical du SDE2A par une autorité incompétente est de nature à entraîner, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’annulation des délibérations attaquées du 17 août 2021.

DÉCIDE :

Article 1er : Les délibérations n° 2021-024 et n° 2021-025 du 17 août 2021 du comité syndical du SDE2A sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X Y, à M. Z AA, à M. AB AC, à M. X AD AE, à M. AF AG et au syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud.

Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ; M. Jan Martin, premier conseiller ; M. Hanafi Halil, conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 septembre 2022.

Le président-rapporteur, L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

P. AK J. MARTIN

La greffière,

H. AL

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La République mande et ordonne préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,

H. AL