Tribunal administratif de Strasbourg, 1re chambre, 16 janvier 2020, n° 1807461

TA Strasbourg
Annulation 16 janvier 2020

CAA Nancy
Rejet 14 février 2023

Arguments

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Accepté
Engagement de son père dans les FFI et fusillage
La cour a jugé que le fait d'être fusillé implique nécessairement une arrestation préalable, ce qui satisfait aux conditions d'attribution de l'aide financière selon le décret du 27 juillet 2004.
Rejeté
Attestation du garde champêtre
La cour a estimé que l'argument du Premier ministre ne remettait pas en cause les preuves fournies par M me A. concernant l'engagement de son père et son fusillage.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 1re ch., 16 janv. 2020, n° 1807461
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	1807461

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG

cl N°1807461 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M^me A.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Hélène X

Rapporteure

Le tribunal administratif de Strasbourg

M. Henri Simon (1ère chambre) Rapporteur public

Audience du 19 décembre 2019 Lecture du 16 janvier 2020

69-02 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistré le 22 novembre 2018, le 18 juin 2019, M^me A. demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du premier ministre de réexaminer sa demande de considérer son père comme victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Elle soutient que ses recherches établissent qu’il était membre des FFI du Cher et figure sur une liste de fusillés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mars 2019 et le 1er juillet 2019, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

- le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ;

- le code de justice administrative.

N° 1807461 2

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me X,

- et les conclusions de M. Simon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A. doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de refus par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d’attribution de l’aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

2. L’article 1er du décret du 27 juillet 2004 institue une mesure d’aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale d’une part, en faveur des orphelins dont la mère ou le père a été déporté à partir du territoire national durant l’Occupation soit comme déporté résistant au sens de l’article L. 272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, devenu l’article L. 342-1 du même code, soit comme déporté politique au sens de l’article L. 286 de ce code, désormais codifié à l’article L. 343-1 dudit code, et a trouvé la mort en déportation, et d’autre part en faveur des orphelins dont le père ou la mère a été arrêté et exécuté comme interné résistant ou interné politique au sens respectivement des articles L. 274 et L. 290 de ce code, repris aux articles L. […]. 343-5.

3. Si le Premier ministre fait valoir que l’attestation du garde champêtre qui a retrouvé le corps de M. B., le 16 août 1944 à […] (Cher), tué par balle, le long de la voie publique, ne permet pas de considérer qu’il aurait été arrêté au préalable et exécuté suite à cette arrestation, M^me A. établit néanmoins, d’une part l’engagement de son père au sein des FFI du Cher, et d’autre part et sans être contestée, la circonstance que son père a bien été fusillé, ainsi qu’en atteste la fiche de fusillés émanant du Comité d’histoire de la 2e Guerre mondiale, recensée aux Archives départementales. Le fait d’être fusillé impliquant nécessairement d’avoir été arrêté préalablement à l’exécution, le décès de M. B. doit être regardé comme satisfaisant aux conditions précitées limitativement énumérées par les dispositions de l’article 1er du décret du 27 juillet 2004 et de celles des articles L. 342-1, L. 343-1, L. […]. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

4. Il suit que M^me A. est fondée à demander l’annulation du refus implicite de réexaminer sa demande d’attribution de l’aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

D E C I D E :

Article 1er : Le refus implicite de réexaminer la demande d’aide financière de M^me A. est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A. et au Secrétariat général du gouvernement. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.

N° 1807461 3

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2019, à laquelle siégeaient :

M. Vogel-Braun, président, M^me X, première conseillère, M. Gros, premier conseiller.

Lu en audience publique le 16 janvier 2020.

La rapporteure, Le président,

H. Y Z. VOGEL-BRAUN

La greffière,

V. AA

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,