Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2022, n° 2022/25

TA Marseille 8 février 2022

Arguments

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Accepté
Respect des obligations de sécurité publique
La cour a estimé que la réglementation est justifiée pour garantir la sécurité des usagers de la route et des travailleurs sur le site des travaux.
Accepté
Responsabilité de l'entrepreneur
La cour a jugé que la responsabilité de la société SNEF est engagée pour tout accident résultant du non-respect des obligations de sécurité, ce qui justifie la réglementation imposée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 8 févr. 2022, n° 2022/25
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2022/25

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BERTRAND
Parties :	société SNEF

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contestez la présente décision, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à

Le: 08 FEV 2022 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf: CIR/DGST/SG/Dossier n° 2022/25/ 19

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules […] du […] de […] ([…]) dans le cadre de travaux de voirie

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1,

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs

à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 621 du 7 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, Directeur Général des Services de La Ville de La Ciotat

* CONSIDERANT que la société SNEF ayant son siège social […] de la

Bastide Blanche -Parc SWEN D4- 13127 VITROLLES – agissant pour le compte de son client, le magasin

Carrefour, […] – doit procéder à une opération de grutage pour la dépose d’un pylône (à l’aide d’une grue automotrice) et de démolition et reconstruction du massif en béton sur le […] du PUITS DE BRUNET- […], à hauteur dudit magasin, du Lundi 14 Mars 2022 au vendredi 1er Avril 2022 (le 14 Mars 2022 intervention pour la dépose du pylône par grutage: durée de l’intervention 3h00 et du 14 Mars 2022 au 01 Avril 2022 intervention pour la démolition et la reconstruction du massif en béton

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le service Prévention Sécurité le vendredi 4 Février 2022 quant à la mise en place d’une grue automotrice de la société SNEF sur le […] du […] de […], à hauteur du magasin Carrefour,

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter lesdites interventions,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur le […] du PUITS DE BRUNET ([…]), à hauteur du magasin Carrefour, comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00- Télécopie : 04 42 08 23 71 www.laciołat.com

ARRETE

ARTICLE 1: Durant l’intervention susvisée qui aura lieu du Lundi 14 Mars 2022 au Vendredi 1er Avril

2022 (le Lundi 14 Mars 2022: dépose du pylône par grutage durée de l’intervention 3h00 et du 14 Mars 2022 au 01 Avril 2022 intervention pour la démolition et la reconstruction du massif en béton, les dispositions suivantes devront être respectées.

1.1 […] ([…]), entre le […] et la voie pour se rendre au centre commercial Carrefour

CIRCULATION: Sur une voie entre le […] et le […] et

dans ce sens

Vitesse limitée à 30km/h

Dépassement interdit

Pour mémoire interdit SAUF pour la grue et autres véhicules de la société SNEF qui

- STATIONNEMENT: seront autorisés à stationner en pleine voie (voie interdite à la circulation) dans le cadre de leurs interventions

Prescriptions particulières :

- un panneau < rue barrée à x mètres » devra être installé sur le […] du […] de […], à hauteur du […],

- un panneau < sens obligatoire » devra être installé à la sortie des HLM […] de […] afin d’inviter les usagers sortant de ce quartier à s’orienter sur le […] du […] de […], sur leur droite

1.2 […] ([…]), Voie descendante pour entrer à LA ZAC ANCRE MARINE

-^C^I^R^C^U^L^A^T^I^O^N: Interdite cette voie sera possible uniquement par le […] de la sortie de la ZAC ANCRE MARINE qui sera le temps des travaux en double sens

Vitesse limitée à 30 km/h

Dépassement interdit (largueur maintenue 3M)

A^R^TICLE 2: Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit ; les panneaux de signalisation et pré signalisation réglementaires, les déviations, les éclairages ou autres dispositifs seront mis en place par la société SNEF qui en assurera également la maintenance permanente.

ARTICLE 3: La responsabilité de la société SNEF sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations.

^A^R^T^I^C^LE ⁴: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

^A^R^T^I^C^LE ⁵: Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Destinataires :

Commissariat

Centre de Secours

Police Municipale

Métropole Aix-Marseille Provence

Sv Assurance

Fait à La Ciotat, le 08 FEV 2022

t Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux

Le Directeur Général des Services,

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