Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Gérin frères métallerie doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 26 575 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020.

La société requérante soutient que les travaux, qui portent sur des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, sont éligibles au crédit prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le directeur fait valoir que, nonobstant le fait que les investissements réalisés par la société requérante correspondent à la définition des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les factures litigieuses ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt puisqu’il ressort du bail commercial que les investissements qu’elle a réalisés sont et demeureront la propriété du bailleur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pierre Monnier, président ;

— et les conclusions de M. Jan Martin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Gérin frères métallerie a réalisé, au cours de l’année 2020, des travaux destinés à la création d’un espace de coworking pour sa clientèle au sein d’un local pris en bail commercial auprès de la société civile immobilière (SCI) Mage. Par courrier en date du 21 mai 2021, elle a réclamé auprès de l’administration fiscale le remboursement d’un crédit d’impôt d’un montant de 78 981 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020, correspondant à 30 % du montant de 263 270 euros de travaux effectués qu’elle estimait éligibles au titre du crédit d’impôt sur les investissements réalisés en Corse. Par une décision en date du 7 octobre 2021, l’administration fiscale n’a accepté sa demande qu’à hauteur d’un montant de crédit de 44 208 euros. La SAS Gérin frères métallerie doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder un crédit d’impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 26 575 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020.

2. Aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité () commerciale (). 3° Le crédit d’impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a. Des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf () 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros () ». Il résulte de ces dispositions que les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse.

3. D’une part, il résulte de l’instruction, ainsi que le reconnaît du reste l’administration fiscale, que la facture relative à la fabrication d’un escalier intérieur en métal, pour une montant total de 7 257 euros, la facture de 9 100 euros afférente au ponçage et polissage d’un sol béton, ainsi que les factures de 50 288,05 euros, 8 588,79 euros et 13 348,72 euros portant fourniture et pose de menuiseries en aluminium, correspondent à la définition des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle.

4. D’autre part, en vertu du bail commercial conclu par la société requérante le 18 février 2021, tous les travaux, embellissements et améliorations qu’elle fera resteront en fin de bail la propriété du bailleur sans indemnité. Toutefois, contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les investissements en cause puissent être regardés comme afférents à des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf au sens des dispositions du a. du 3° de l’article 244 quater E du code général des impôts citées au point 2.

5. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que les factures pour un montant total de 88 582,56 euros HT sont éligibles au crédit d’impôt pour investissement en Corse. Par suite, il y a lieu de lui accorder la restitution d’une somme de 26 575 euros, correspondant à 30 % de ce montant, au titre du crédit d’impôt sur les sociétés de son exercice clos le 31 décembre 2020.

D E C I D E :

Article 1er : Il est accordé à la SAS Gérin frères métallerie le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement en Corse à hauteur de 26 575 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Gérin frères métallerie et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MONNIER

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

P. MULLER

La greffière,

Signé

H. MANNONI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI