Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 4 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Cabinet Sibella et associés, représentée par M^e Genuini, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre de missions de géomètres expert et prestations foncières ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres ;

3°) de mettre à la charge de la CAPA la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que :

—  la CAPA a mis en œuvre une méthode de notation irrégulière dès lors qu’elle ne permet pas d’assurer la transparence de la procédure, que le montant des offres de chaque candidat n’a pas été reconstitué sur la base de la même simulation et que le choix du troisième détail quantitatif estimatif (DQE) masqué a eu pour effet de privilégier un aspect particulier du marché, ce qui dénature le critère prix et ne correspond pas à l’objet du marché ;

—  la CAPA a dénaturé son offre au regard du critère de la valeur technique en estimant qu’elle n’avait pas détaillé sa méthode au titre du sous critère 2.1, en relevant qu’elle ne donnait aucune indication de délai d’intervention et de rendu de documents, et en notant à tort, au titre du sous-critère 2.2, qu’elle ne détaillait pas le contenu de son intervention en urgence ;

— les manquements qu’elle invoque l’ont lésée.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la CAPA, représentée par M^e Giovannangeli, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter l’annulation de la procédure à l’examen des offres ;

3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Cabinet Sibella et associés la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CAPA fait valoir que :

—  les moyens de la société requérante ne sont pas fondés ;

— les manquement allégués n’ont pas été susceptibles de l’avoir lésée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 5 avril 2024, à 10 heures :

— le rapport de M. Pierre Monnier, juge des référés ;

— les observations de M^e Genuini, avocat de la société Cabinet Sibella et associés, ainsi que celles de M^e Giovannangeli, avocat de la CAPA.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 30 décembre 2023 au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics et le 2 janvier 2024 au Journal officiel de l’Union européenne, la CAPA a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de passer un accord-cadre à bons de commande de prestation de service pour l’exécution de missions de géomètre expert et de prestations foncières. La société Cabinet Sibella et associés a présenté une offre. Par un courrier en date du 14 février 2024, la CAPA l’a informée du rejet de son offre comme économiquement moins avantageuse que celle de la société AGEX 2A. Par la présente requête, la société Cabinet Sibella et associés demande au juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure de passation de ce marché.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Selon l’article L. 551-2 du même code : « I.- Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ».

3. En vertu des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

En ce qui concerne la méthode de notation :

4. Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l’ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l’objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n’ait pas pour effet d’en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s’en trouverait dénaturé et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation.

5. La société requérante soutient que la CAPA a mis en œuvre une méthode de notation irrégulière dès lors qu’elle ne permet pas d’assurer la transparence de la procédure, que le montant des offres de chaque candidat n’a pas été reconstitué sur la base de la même simulation et que le choix du troisième détail quantitatif estimatif (DQE) masqué a eu pour effet de privilégier un aspect particulier du marché, ce qui dénature le critère prix et ne correspond pas à l’objet du marché ;

6. En premier lieu, d’abord, la triple circonstance que le tirage au sort de la commande fictive à partir de laquelle a été évalué le critère prix n’a pas été effectué sous le contrôle d’un commissaire de justice mais par le biais du logiciel de tirage au sort en ligne dénommé « Plouf Plouf », qu’il soit impossible de savoir qui a procédé ou fait procédé au tirage au sort ni se savoir comment les trois DQE masqués ont été élaborés, n’est pas de nature à justifier que la méthode de notation ne permet pas d’assurer la transparence de la procédure. Ensuite, il ne résulte pas de l’instruction qu’il y aurait eu plusieurs tirages au sort ni que les trois DQE masqués n’auraient pas été élaborés après le tirage au sort. Enfin, si l’article 7.2 le règlement de consultation imposait que le DQE applicable serait tiré au sort au moment de l’ouverture de plis, soit le 26 février 2024, la société Cabinet Sibella et associés ne justifie pas avoir été lésée par le fait que le tirage au sort a eu lieu le 31 janvier 2024, soit avant l’ouverture des plis.

7. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le montant des offres de chaque candidat n’aurait pas été reconstitué sur la base de la même simulation.

8. En troisième et dernier lieu, ni la circonstance que les trois DQE masqués porteraient sur les montants compris entre 1 823 euros HT et de 2 674 euros HT alors que le montant annuel maximum des prestations prévu est de 100 000 euros HT, ni le fait que la société requérante était mieux disante sur un DQE et moins disante sur les deux autres de l’accord ne sont de nature à justifier que le choix du contenu de la simulation aurait pour effet d’en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s’en trouverait dénaturé. Il en va de même du fait que l’offre de la société Cabinet Sibella et associés serait plus compétitive à partir de 1 000 mètres carrés, dès lors que son affirmation selon laquelle les projets de CAPA nécessiteraient des projets dont la surface se chiffre à l’hectare n’est appuyé que par un exemple.

9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère irrégulier de la méthode de notation doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne la dénaturation de l’offre de la société Cabinet Sibella et associés :

10. Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

11. En premier lieu, concernant le sous-critère 2.1 intitulé « méthodologie d’intervention courante », si le rapport d’analyse des offres note à tort que la société Cabinet Sibella et associés n’aurait pas détaillé sa méthode, et n’aurait pas indiqué les délais, il résulte de l’instruction que le pouvoir adjudicateur, qui a jugé l’offre satisfaisante sur ce point en lui octroyant la note de 14/20, a en fait estimé que la méthode était insuffisamment détaillée et que les délais étaient trop brièvement évoqués. Il ne résulte pas de l’instruction que, ce faisant, la CAPA aurait dénaturé l’offre de la société Cabinet Sibella et associés.

12. De même, en second lieu, concernant le sous-critère 2.2 intitulé « méthodologie d’intervention en urgence », il ne résulte pas de l’instruction que la CAPA aurait dénaturé l’offre de la société Cabinet Sibella et associés en lui octroyant la note de 12 au motit que sont offre était tout juste satisfaisante dès lors, notamment, qu’elle avait insuffisamment détaillé le contenu de son intervention en urgence.

13. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, les conclusions de la société Cabinet Sibella et associés tendant à l’annulation de la procédure de passation du marché ne peuvent qu’être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ne sauraient être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

14. D’une part, la société Cabinet Sibella et associés succombant à l’instance, ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies, D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à sa charge de la société Cabinet Sibella et associés une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la CAPA et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Cabinet Sibella et associés est rejetée.

Article 2 : La société Cabinet Sibella et associés versera à la CAPA une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la CAPA au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cabinet Sibella et associés, à la CAPA et à la société AGEX 2A.

Fait à Bastia, le 5 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

P. MONNIERLa greffière,

Signé

H. MANNONI

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

H. MANNONI

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