Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 avr. 2026, n° 2407362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2407362 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 17 juin 2024, M. C… A…, M. F… B…, M. D… E… et M. G… E… demandent au tribunal de condamner la commune de Chamigny à leur verser la somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de la commune de préempter leur bien situé au 98 rue de Vaux pour le réhabiliter en locaux techniques communaux, puis de la décision du 5 mars 2024 de la commune de revendre ce bien sans avoir procédé à cette réhabilitation.
Par un mémoire enregistré le 1er février 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la commune de Chamigny, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg, accepte le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte enregistré le 1er février 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A…, de M. B… et de MM. E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, désigné représentant unique pour l’ensemble des requérants, et à la commune de Chamigny.
Fait à Melun, le 7 avril 2026.
La présidente de la 4ème chambre
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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