Désistement 15 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 15 juil. 2025, n° 2301425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2301425 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2023 et le 5 juillet 2024, la SARL Cuntentu, représentée par Me Gasmi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un permis de construire n° 02A 035 23 N0002 pour la réalisation de deux annexes d’habitation au lieu-dit « Giacomo Alfonso » sur le territoire de la commune de Belvédère-Campomoro, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer le permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 6 mars et 6 août 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, la SARL Cuntentu déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 juillet 2025, la SARL Cuntentu a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Cuntentu.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Cuntentu, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Belvédère-Campomoro.
Fait à Bastia, le 15 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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