Désistement 10 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 10 juin 2025, n° 2500296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500296 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Corse , préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 21 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite délivré le 7 mai 2024, par le maire de la commune de Grosseto-Prugna à messieurs B et A pour la construction de deux maisons individuelles avec piscines et garages indépendants, sur un terrain situé lieudit « Forcioli », sur la parcelle cadastrée section AC n° 19.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna, à M. C B et à M. D A.
Fait à Bastia, le 10 juin 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Signé
A. SAPET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Délai ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Expulsion ·
- Privé ·
- Terme ·
- Logement ·
- Personne publique
- Logement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chasse ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Maire ·
- Décision implicite ·
- Illégalité ·
- Acte
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Incompétence ·
- Responsable ·
- Protection ·
- Examen
- Voirie ·
- Voie navigable ·
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Procès-verbal ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Défense ·
- Propriété des personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Biodiversité ·
- Auteur ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Habitat ·
- Mer ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Subvention ·
- Logement ·
- Agence ·
- Règlement ·
- Habitat ·
- Engagement ·
- Coefficient ·
- Retrait ·
- Résidence principale ·
- Durée
- Déclaration préalable ·
- Architecte ·
- Monument historique ·
- Bâtiment ·
- Maire ·
- Avis ·
- Périmètre ·
- Patrimoine ·
- Justice administrative ·
- Déclaration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Détournement de pouvoir
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Délai ·
- Titre
- Contrainte ·
- Recours administratif ·
- Opposition ·
- Justice administrative ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Recouvrement ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.