Tribunal administratif de Bastia, 20 août 2025, n° 2500873
TA Bastia
Rejet 20 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des dispositions du plan d'aménagement et de développement durable

    La cour a estimé que la requérante ne fournit pas de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son allégation, la rendant inopérante.

  • Rejeté
    Absence de présentation à la commission départementale de préservation des espèces

    La cour a jugé que cette allégation ne comporte pas de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, la rendant également inopérante.

  • Rejeté
    Insuffisance des infrastructures pour accueillir le flux de populations

    La cour a considéré que cette argumentation ne fournit pas de précisions suffisantes pour être prise en compte, la rendant inopérante.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 20 août 2025, n° 2500873
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2500873
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bastia, 20 août 2025, n° 2500873