Désistement 18 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 juil. 2025, n° 2300137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2300137 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février 2023 et 31 mai 2024, M. A B, représenté par Me Aymard de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 31 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé d’abroger la décision du 20 mai 2019 portant dessaisissement des armes en sa possession et inscription au fichier des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de procéder au retrait de son nom du FINIADA ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré au greffe du tribunal le 6 novembre 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 18 juillet 2025
La magistrate désignée,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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