Tribunal administratif de Nîmes, 25 août 2025, n° 2403949

TA Nîmes 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Inapplicabilité des délais de décision
Le tribunal a constaté que le délai de dix mois pour statuer était expiré, ce qui justifie la transmission du dossier à la cour administrative d'appel.
Autre
Délai de décision non respecté
Le tribunal a noté que le refus de l'autorisation était intervenu après l'expiration du délai légal, ce qui justifie la demande d'injonction.
Autre
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a pris en compte la demande de remboursement des frais de justice, mais n'a pas statué sur le fond de la requête.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Arkolia Invest 106 a demandé l'annulation d'une décision implicite du préfet de la Lozère, datée du 6 août 2024, refusant son autorisation de défrichement pour un projet de centrale photovoltaïque. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ce refus et le respect des délais de traitement des requêtes par le tribunal administratif. Le tribunal a constaté que le délai de dix mois pour statuer était expiré, entraînant ainsi le dessaisissement du tribunal. En conséquence, le dossier a été transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse pour qu'elle statue sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 25 août 2025, n° 2403949
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2403949
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	CA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	SAS Arkolia Invest 106

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, la SAS Arkolia Invest 106, représentée par M^e Versini-Campinchi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 6 août 2024 par laquelle le préfet de la Lozère a refusé de faire droit à sa demande d’autorisation de défrichement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Lozère de lui délivrer l’autorisation de défrichement sollicitée, dans un délai de deux mois à compter du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de Lozère conclut au rejet de la requête de la SAS Arkolia Invest 106.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. – Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW ; () / Il s’applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l’exception des décisions prévues à l’article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l’article R. 811-1-1 du présent code : ()16° L’autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;() / III. -Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement de la requête. Si à l’issue de ce délai il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour administrative d’appel, qui statue dans un délai de dix mois. () IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux décisions mentionnées au I prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 ".

2. La décision en litige du 6 août 2024 a pour objet de refuser à la SAS Arkolia Invest 103 une autorisation de défrichement. Il ressort des pièces du dossier que cette autorisation de défrichement a été demandée dans le cadre d’un projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Chanac d’une puissance de 9,467 MW. La décision contestée relève ainsi du champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois sous peine de dessaisissement. La requête ayant été enregistrée le 11 octobre 2024, le délai de dix mois imparti au tribunal pour statuer est expiré. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R.311-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête à la cour administrative d’appel de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Arkolia Invest 106 est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Toulouse, à la SAS Arkolia Invest 106 et au préfet de la Lozère.

Fait à Nîmes, le 25 août 2025.

Le président du tribunal,

C.CIRÉFICE