Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2418073

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et qu'elle ne respectait pas les exigences de forme prévues par le code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B conteste le refus du conseil départemental du Val-d'Oise de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » pour stationnement handicapé. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la décision attaquée, conformément aux articles R. 412-1 et R. 222-1 du code de justice administrative. La juridiction a constaté que M me B n'avait pas régularisé sa requête malgré une invitation à le faire, rendant celle-ci manifestement irrecevable. En conséquence, la requête est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2418073
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418073
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M^me A B conteste la décision par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (). ».

2. Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ». L’article R. 612-1 du même code prévoit que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. Par un courrier recommandé du 13 décembre 2024, présenté à M^me B le 16 décembre 2024 à l’adresse indiquée, et retourné le 2 janvier 2025 suivant au greffe du tribunal, le tribunal a invité M^me B à régulariser son recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. A la date de la présente ordonnance, l’intéressée n’a pas produit une copie de la décision ou de l’acte attaqué ou un document justifiant de la date de dépôt de ce recours auprès de l’administration. Dès lors, faute d’avoir été complétée, la requête de M^me B est manifestement irrecevable. Par suite, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 3 juin 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.