Tribunal administratif de Bastia, 19 juin 2025, n° 2500893
TA Bastia
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la demande de mise aux normes ne relevait ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui de plein contentieux, rendant la requête irrecevable.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de sa compétence, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 19 juin 2025, n° 2500893
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2500893
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bastia, 19 juin 2025, n° 2500893