Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 déc. 2024, n° 2411688 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2411688 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Amiens |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Peissel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation temporaire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif d’Amiens.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date l’arrêté attaqué, à Nogent-sur-Oise, dans le département de l’Oise (60180). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Melun, le 23 décembre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2411688
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résolution ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Chiffre d'affaires ·
- Préjudice ·
- Réputation ·
- Illégalité ·
- Notaire ·
- Conseil d'etat ·
- Sous-traitance
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Document ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Fichier ·
- Détention d'arme ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Interdit ·
- Possession ·
- Autorisation ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Instance ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Destination
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Notification ·
- Statuer
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Délai ·
- Diplôme ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Statuer ·
- Taxe d'habitation ·
- Administration fiscale ·
- Budget ·
- Imposition ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Action ·
- Rejet ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Future ·
- Tribunaux administratifs
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.