Rejet 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 31 juil. 2025, n° 2501119 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501119 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B demande au président du conseil exécutif de Corse d’annuler la décision par laquelle ce dernier a refusé de lui attribuer l’aide financière relative au séjour en colonie de vacances organisé par la PEP2b.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Par la présente requête, Mme B demande au président du conseil exécutif de Corse d’annuler la décision par laquelle ce dernier a refusé de lui attribuer l’aide financière relative au séjour en colonie de vacances organisé par la PEP2b.Toutefois, cette demande qui est manifestement adressée au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et qui constitue un recours gracieux ne relève dès lors ni du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bastia, le 31 juillet 2025
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Alexandre Sapet
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