Tribunal administratif de Bastia, 1er décembre 2025, n° 2501828

TA Bastia
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recours gracieux préalable
La cour a estimé que la lettre du préfet n'est qu'une mesure préparatoire insusceptible de faire grief et ne peut donc pas faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 1er déc. 2025, n° 2501828
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2501828
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au maire de Sarrola-Carcopino de procéder au retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 25 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. La lettre du 8 août 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a invité le maire de de Sarrola-Carcopino à retirer le permis de construire délivré le 25 juin 2025 à M. B… constitue un recours gracieux préalable à l’introduction, par le représentant de l’Etat, d’un éventuel déféré tendant à demander au juge administratif l’annulation de cette décision. Une telle lettre, qui n’est qu’une simple mesure préparatoire insusceptible de faire grief, ne peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 1er décembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,