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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 sept. 2025, n° 2501229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501229 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2025 et le 15 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par la contravention de grande voirie du 30 juillet 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la requête n° 2501172 du préfet de la Corse-du-Sud ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de M. A, enregistrée sous le n° 2501229, constitue en réalité les observations en défense que l’intéressé entend faire valoir dans l’instance, enregistrée sous le n° 2501172, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal de dire que l’infraction commise par M. A constitue une contravention de grande voirie et de condamner l’intéressé à la remise en état des lieux.
2. Cette requête n° 2501229, ainsi que les pièces qui l’accompagnent, doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501172.
ORDONNE :
Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501229 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501172.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.
Fait à Bastia, le 18 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
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