Tribunal administratif de Bastia, 31 juillet 2025, n° 2501126
TA Bastia
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la demande de M me A ne constituait pas une requête relevant de l'office du juge de l'excès de pouvoir ou de celui du juge de plein contentieux, mais un recours gracieux, ce qui justifie son rejet.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 31 juil. 2025, n° 2501126
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2501126
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 2 août 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Bastia, 31 juillet 2025, n° 2501126