Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mars 2023 de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord en tant qu’elle ne lui a accordé qu’une remise partielle de son indu d’allocation de logement sociale ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette.

Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de s’acquitter du montant dont elle demeure débitrice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’une remise partielle a été accordée à M^me A… en considération du motif de l’indu, des conditions de sa détection et de son quotient familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Beaucourt, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Beaucourt, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La caisse d’allocations familiales du Nord a actualisé le droit de M^me A… à l’allocation de logement sociale à la suite d’un échange avec les services de l’administration fiscale. Cette régularisation a entraîné un trop-perçu de 1 120 euros pour la période comprise entre les mois de janvier à novembre 2022, notifié par une décision du 18 décembre 2022. Par une décision du 7 mars 2023 de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord, une remise gracieuse de cette dette a été partiellement accordée à M^me A…, sur sa demande, à hauteur de 25% du montant de l’indu, laissant à sa charge un solde de 840 euros. Par la présente requête, l’intéressée doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle de sa dette ainsi que la remise gracieuse du montant dont elle demeure débitrice.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) / 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale ». L’article L. 822-5 de ce code dispose que : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu’aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire (…) ». Par ailleurs, aux termes l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. (…) ». En vertu du cinquième alinéa de ce même article, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision. En particulier, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif de rechercher si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

D’une part, il résulte des explications produites par la caisse d’allocations familiales en défense que l’indu en litige provient de la constatation des ressources réellement perçues par M^me A…, dont la bonne foi n’est pas remise en cause en l’espèce, révélé à la suite d’un échange avec les services de l’administration fiscale.

D’autre part, si l’intéressée, qui soutient se trouver dans une situation de précarité financière, n’a produit aucun élément en réponse à la mesure d’instruction diligentée par le tribunal afin de déterminer la composition, les ressources ainsi que les charges de son foyer, il résulte néanmoins de l’attestation transmise par l’organisme payeur à la suite de cette même mesure que le quotient familial actualisé du foyer de la requérante s’élève, pour le mois de septembre 2025, à 532 euros. Il s’ensuit que M^me A… doit être regardée, à la date du présent jugement, comme se trouvant dans une situation financière telle qu’elle ne peut s’acquitter de l’intégralité du solde d’indu d’aide personnalisée au logement laissé à sa charge sans compromettre durablement l’équilibre de son budget ou menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision du 7 mars 2023 de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord et d’accorder à M^me A… une remise gracieuse partielle, à hauteur de 75%, de l’indu d’allocation de logement sociale en litige, laissant alors à la charge de l’intéressée la somme de 280 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 7 mars 2023 de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord est annulée en tant qu’elle refuse d’accorder à M^me A… la remise gracieuse totale de sa dette.

Article 2 : Il est accordé à M^me A… une remise partielle, à hauteur de 75% de l’indu d’allocation de logement sociale en litige, laissant alors à sa charge un solde de 280 euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

P. Beaucourt

La greffière,

Signé

O. Monget

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,