Tribunal administratif de Bastia, 17 juillet 2025, n° 2500751

TA Bastia
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de légalité externe ou interne
La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen de légalité externe ou interne opérant, entraînant son rejet conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de moyens de légalité externe ou interne
La cour a jugé que la requête ne contenait pas de moyens juridiques valables pour justifier l'annulation du titre de perception, entraînant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 17 juil. 2025, n° 2500751
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500751
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 21 mai 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler d’une part, l’arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, l’a placée en position de congé sans traitement, à titre provisoire, dans l’atteinte de l’avis du conseil médical départemental et d’autre part, le titre de perception en résultant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. En l’espèce, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l’a placée en en position de congé sans traitement, à titre provisoire, dans l’atteinte de l’avis du conseil médical départemental et du titre de perception pour rémunération indue en résultant, M^me A se borne à exposer la situation délicate dans laquelle elle se trouve. Toutefois, ce faisant l’intéressée n’articulant aucun moyen de légalité externe ou interne opérant, sa requête ne peut, qu’être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Bastia, le 17 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche le 23 décembre 2024 en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,