Désistement 18 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 juil. 2025, n° 2401631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401631 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, l’association Société Hippique de Zonza, représentée par Me Chatenet, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté n° 2024-SPS-051 en date du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud s’est substitué au maire de la commune de Zonza et a fermé au public l’hippodrome de Viséo ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, l’association Société Hippique de Zonza déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de l’association Société Hippique de Zonza est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Société Hippique de Zonza.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Société Hippique de Zonza et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud
Fait à Bastia, le 18 juillet 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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