Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 19 déc. 2025, n° 2401132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401132 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, la SAS TPVM, représentée par Me Gaillot-Bartoli, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le collège territorial de second examen a émis un avis défavorable à sa demande de rescrit ;
2°) de lui accorder en conséquence le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la SAS TPVM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. La SAS TPVM déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS TPVM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TPVM et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 19 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Saffour
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