Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M. A B demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse d’assurer son relogement adapté à sa situation conformément à la décision de la commission départementale de médiation de la Haute-Corse, datée du 22 février 2024.

Il soutient qu’aucune proposition de logement ne lui a été adressée.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir qu’une proposition de logement a été adressé à M. B mais qu’il n’est pas allé réceptionner la lettre recommandée avec accusé de réception, le requérant étant injoignable, cela exonère l’Etat de sa responsabilité.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. () ».

2. Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Ainsi, il résulte de ces dispositions que le juge doit, s’il constate qu’un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l’urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation précité, lorsque le prononcé d’une injonction s’impose avec évidence au vu de la situation du requérant.

3. Par une décision du 22 février 2024, la commission de médiation du département de la Haute-Corse a reconnu la situation de M. B comme prioritaire et a estimé que celui-ci devait se voir attribuer, en urgence, un logement de type T1 répondant à ses besoins et à ses capacités.

4. Toutefois, il résulte de l’instruction que si aucune offre d’hébergement n’a pu être présentée dans les semaines suivant la notification de la décision de la commission de médiation de la Haute-Corse, cette situation est due à la circonstance que M. B n’est pas allé retirer la lettre recommandée avec accusé de réception qui a été retournée à l’administration avec la mention « pli avisé non réclamé » et n’a pas davantage répondu aux appels téléphoniques par lesquels le bailleur SFHE s’est efforcé de lui faire savoir qu’un logement neuf était mis à sa disposition. Ainsi, M. B, auquel le mémoire en défense ainsi que ses pièces jointes ont été communiqués, n’ayant apporté aucun démenti à ces éléments d’information, doit être regardé comme ayant fait obstacle à la poursuite de la procédure de relogement et n’est pas fondé à demander au tribunal d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse d’assurer ce relogement.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 29 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,