Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M^me B A, représentée par M^e Ferré, demande à la juge des référés d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l’imputabilité et la nature des séquelles de l’intervention chirurgicale qu’elle a subie le 16 mai 2022 au centre hospitalier d’Albi et de dire si ce dernier a, notamment, manqué à son devoir d’information.

Elle soutient que l’expertise est utile, dans la perspective de l’action contentieuse qu’elle entend engager en vue d’obtenir réparation des préjudices dont elle fait état.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier d’Albi et la société Relyens, anciennement SHAM, représentés par M^e Daumas, concluent :

1°) ne pas s’opposer à la demande d’expertise, mais sollicitent que les termes de la mission soient précisés selon leurs observations, et formulent toutes réserves et protestations d’usage ;

2°) que les dépens de l’instance soient laissés à la charge de la requérante.

Ils soutiennent qu’aucune faute médicale et qu’aucun défaut d’organisation du service public hospitalier ne sont établis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Birot, conclut :

1°) ne pas s’opposer à la demande d’expertise formulée par la requérante, mais demande que les termes de la mission soient précisés selon ses observations ;

2°) que l’expert missionné devra rédiger un pré-rapport ;

3°) que les dépens soient réservés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 2 décembre 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. »

2. L’utilité d’une mesure d’expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. M^me A, née en 1968, a été prise en charge au centre hospitalier d’Albi pour une incontinence féminine d’effort et une prothèse de soutènement lui a été implantée le 16 mai 2022. Suite à cette intervention, elle a souffert de douleurs vaginales intenses et d’importantes et régulières fuites urinaires, auxquelles les séances de rééducation périnéale par sonde endovaginale n’ont pu mettre un terme. Le 8 mars 2023, le Dr. Sylvestre, chirurgien urologue à Albi, a pratiqué une ablation de la bandelette sous-urétrale, mise en place au centre hospitalier d’Albi le 16 mai 2022, constatant que cette dernière, trop « haut située, sous le col, avait en plus érodé le vagin » de la requérante. Si M^me A indique ressentir désormais des douleurs moins prononcées, elle indique que les phénomènes d’incontinence qu’elle déplorait se sont amplifiés par rapport à ce qu’ils étaient avant l’intervention chirurgicale du 16 mai 2022. M^me A a adressé une demande indemnitaire préalable datée du 21 février 2023 au centre hospitalier d’Albi, alléguant d’un manquement de ce dernier et réclamant une réparation financière de ses préjudices. Cette demande a été rejetée, par un courrier daté du 19 juin 2023, par le centre hospitalier d’Albi.

4. La requérante demande à la juge des référés d’ordonner une expertise médicale afin qu’un spécialiste se prononce sur l’existence ou non d’un manquement de la part du centre hospitalier d’Albi et notamment de dire si ce dernier a manqué à son devoir d’information, au cours de sa prise en charge le 16 mai 2022 et d’exposer la nature des séquelles qu’elle conserve de l’intervention chirurgicale subie à cette même date.

5. M^me A ne dispose, à ce stade, d’aucun élément à même d’établir l’existence comme la nature des manquements qu’elle invoque ou des préjudices qu’elle allègue, et dont elle entend demander réparation, suite à ce qu’elle estime être une dégradation de son état de santé consécutivement à une intervention chirurgicale, réalisée le 16 mai 2022 à l’hôpital d’Albi. Le demande d’expertise formulée présente, dès lors, un caractère utile au regard des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et doit être accordée. Son contenu est précisé à l’article 2 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M^me A, d’une part, et, d’autre part, le centre hospitalier d’Albi, la société Relyens et l’ONIAM.

Article 2 : L’expert aura pour mission de :

1°) Convoquer les parties ;

2°) Examiner et entendre M^me A, et procéder à l’étude de son entier dossier médical après s’être fait communiquer tout document utile à sa mission et avoir consulté tout sachant ; entendre les représentants du centre hospitalier d’Albi et de l’ONIAM et recueillir leurs observations ;

3°) Décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés par le centre hospitalier d’Albi ; dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, notamment en ce qui concerne l’établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la réalisation des soins et la surveillance ;

4°) Dire si le centre hospitalier d’Albi a manqué à son devoir d’information ; dire la forme et le contenu de l’information donnée au patient sur les risques encourus, sur le bénéfice escompté de l’opération, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;

5°) Donner son avis sur le lien de causalité entre les éventuels manquements aux règles de l’art et aux données acquises de la science relevés s’il y a lieu, et le dommage subi par M^me A, en tenant compte de l’état antérieur de la patiente et d’éventuels troubles préexistants ; rechercher si d’autres pathologies, ont pu interférer sur les événements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ;

6°) Dire si l’événement survenu était inévitable pour n’importe quel opérateur diligent, dire la fréquence de survenue d’un tel événement en général et la fréquence attendue chez ce patient en particulier ; dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés chez le patient ;

7°) Décrire l’état actuel de M^me A et déterminer sa date de consolidation, l’étendue et l’imputabilité de son préjudice corporel consécutif à l’intervention du 16 mai 2022 ;

8°) Evaluer les préjudices subis, en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant aux suites normales des soins ou à d’autres pathologies, et notamment :

— Déterminer la durée du déficit fonctionnel total ou partiel ;

— Indiquer le degré d’atteinte permanente (DFP) ;

— Préciser l’incidence de cette atteinte sur l’activité professionnelle de la victime ou la gêne qu’elle entraîne dans l’exercice de son métier ;

— Donner son avis sur l’importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d’agrément, temporaire ou permanent ;

— Dire s’il existe un préjudice sexuel ;

— Dire si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir ;

9°) Rechercher l’accord des parties sur l’engagement d’une médiation sur la base de son rapport.

10°) Fournir, plus généralement, tout élément susceptible d’éclairer le juge du fond.

Article 3 : Le Pr. Pierre Plante, domicilié 1, place Henry-Russell à Toulouse (31400) est désigné pour procéder à l’expertise.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3. Si l’expert n’a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d’appel du ressort ou lors de leur inscription sur l’une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l’article R. 221-15-1.

Article 5 : L’expert établira un pré-rapport, soumis aux parties pour recueillir leurs dires, sauf s’il ne le juge pas utile à l’accomplissement de sa mission, laquelle sera réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra recourir à un sapiteur avec l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l’expert pourra, après le dépôt de son rapport et sous réserve de l’accord des parties, conduire lui-même la médiation en application de l’article L. 621-1 du code de justice administrative. Si la médiation ne permet pas d’aboutir à un accord entre les parties, l’expert informera la juridiction de l’achèvement de sa mission. Si les parties refusent qu’il conduise la médiation, il renverra les parties vers le tribunal pour qu’il nomme un médiateur en application de l’article L. 231-5 du même code et il informera la juridiction de l’achèvement de sa mission. Dans tous les cas, la médiation sera engagée au vu des conclusions de son rapport. Indépendante de l’expertise principale, elle donnera lieu à des frais complémentaires spécifiques.

Article 8 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au centre hospitalier d’Albi, à la société Relyens, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ainsi qu’au Dr. Plante, expert.

Fait à Toulouse, le 19 décembre 2024

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,