Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention.

Vu :

la décision attaquée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement (…) ». Selon l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ». Enfin, l’article R. 922-17 du même code dispose que : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet (…)./ Il peut, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de sa requête, M. A…, initialement retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (département de Seine-et-Marne), en a été libéré le 9 décembre 2025 par une ordonnance de la cour d’appel de Paris du même jour. Par conséquent, les conclusions de sa requête, tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police l’a maintenu en rétention, ont perdu leur objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

La magistrate désignée,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,