Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la société Klekoon, représentée par M^e Trabelsi-Chouli, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Conca à lui verser la somme de 348 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 28 octobre 2020 et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Conca la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa demande est recevable ;

— le contrat du 20 avril 2018 prévoit une clause de tacite reconduction, en l’absence de résiliation dans les délais prévus, alors qu’elle a exécutée son obligation de délivrance des prestations commandées, la commune lui est redevable de la somme de 348 euros correspondant à son abonnement pour la période du 20 avril 2020 au 19 avril 2021.

La commune de Conca, à qui la requête a été communiquée n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Zerdoud ;

— et les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un contrat signé le 20 avril 2018, la commune de Conca a souscrit un abonnement d’une durée de douze mois auprès de la société Klekoon pour la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation de marchés publics et la fourniture d’une clé de décodage « KLECODE4 ». Le 19 mars 2020, la société a adressé à la commune une facture d’un montant de 348 euros TTC pour la période d’abonnement du 20 avril 2020 au 19 avril 2021, en application d’une clause de tacite reconduction, faute pour la commune d’avoir dénoncé le contrat au moins deux mois avant son échéance. Le 17 octobre 2022, la société Kleekon a introduit une réclamation préalable auprès de la commune. La société requérante demande au tribunal de condamner la commune de Conca à lui verser la somme de 348 euros.

Sur la demande indemnitaire :

2. Il résulte des termes du contrat conclu le 20 août 2018 entre la commune de Conca et la société Klekoon que celui-ci prévoyait une clause de reconduction tacite pour douze mois, à l’échéance des douze précédents mois, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance.

3. Il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Conca, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ait dénoncé le contrat dans le délai contractuellement admis pour remettre en cause la clause de tacite reconduction. Par suite, la société Klekoon est fondée à solliciter le versement de la somme de 348 euros correspondant à la période d’abonnement du 20 avril 2020 au 19 avril 2021.

Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation :

4. D’une part, si la société Klekoon sollicite le versement des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2020, elle ne justifie pas de la date d’introduction de sa première demande auprès de la commune en l’absence de toute mention indiquant la date de présentation du pli sur l’accusé de réception, produit à l’instance. Toutefois, la société requérante a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 348 euros à compter du 17 octobre 2022, date de réception par la commune de Conca de sa réclamation préalable.

5. D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 16 février 2023, date d’enregistrement de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de la date du 17 octobre 2023, à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle suivante à compter de cette date.

Sur les frais de l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Conca le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Klekoon et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La commune de Conca est condamnée à verser à la société Klekoon la somme de 348 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022. Les intérêts échus à la date du 17 octobre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La commune de Conca versera à la société Klekoon une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Klekoon et à la commune de Conca.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La rapporteure,

Signé

I. Zerdoud

La greffière,

Signé

R. Saffour

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,