Tribunal administratif de Bastia, 27 août 2025, n° 2501269
TA Bastia
Rejet 27 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête ne relevait pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux, car elle ne sollicitait pas l'annulation d'une décision ou la condamnation d'une administration.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 27 août 2025, n° 2501269
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2501269
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bastia, 27 août 2025, n° 2501269