Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 20 juillet 2023, le ministre des armées demande au tribunal :

1°) de condamner la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu à lui verser la somme de 27 566,98 euros en réparation des préjudices nés des désordres affectant le sémaphore de Sagro ;

2°) de mettre à la charge de la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il est fondé à engager la responsabilité de la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu sur le fondement de la garantie décennale ;

— les désordres, imputables aux travaux de remplacement des vitrages en vigie, entrent dans le champ de la garantie décennale ;

— il est par suite fondé à demander la condamnation de la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu à lui verser la somme de 27 566,98 euros en réparation des préjudices nés des désordres affectant le sémaphore de Sagro.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 4 août 2023, la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu, représentée par M^e Dan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l’expert mandaté par son assureur exclut formellement sa responsabilité et impute exclusivement les désordres à des chocs mécaniques sur l’extérieur du vitrage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Zerdoud ;

— et les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le ministre des armées a confié à la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu, par un acte d’engagement en date du 12 septembre 2018, le remplacement des vitrages en vigie sur les sémaphores du Cap Corse et de Sagro, pour un montant total de 77 955,40 euros TTC. Les travaux ont été réceptionnés, sans réserve, le 12 décembre 2019. Après réception de l’ouvrage, des désordres sont apparus sur les vitrages du sémaphore de Sagro. Le ministre des armées demande au tribunal de condamner la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme totale de 27 566,98 euros.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

3. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise en date du 26 février 2021, établi par la société Saretec construction, mandatée par l’assureur de la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu, que la façade vitrée, côté est de la salle de vigie, présente une importante fissure depuis sa partie inférieure gauche qui s’étend vers sa partie supérieure. Il n’est pas contesté qu’eu égard à la fonction du poste de surveillance militaire, les désordres affectant le vitrage en vigie qui restreignent la visibilité sur la pleine mer et présentent, en outre des risques pour la sécurité du personnel militaire en cas de brisure, sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination. Par suite, ces désordres sont de nature à justifier l’engagement de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.

4. La SAS Emmanuelli concept menuiserie alu invoque, en défense, l’existence d’une cause étrangère aux dommages de nature à l’exonérer de sa responsabilité décennale. S’il ressort du rapport d’expertise en date du 26 février 2021, que « l’amorçage de la fissure a pu être provoqué par un choc mécanique extérieur » « dans l’axe où se trouve la date du 31/08/2021 » et que « les phénomènes thermiques ont conduit à la propagation de la fissures et de ses ramifications », il résulte toutefois de l’instruction et notamment des photographies produites par le ministre des armées que la fissure initiale est apparue le 27 décembre 2019, avant que ces deux impacts n’apparaissent sur le vitrage. Dès lors, l’existence d’un choc mécanique, à le supposer établi, ne peut être regardé comme la cause principale des désordres initiaux. Il ressort, par ailleurs, de l’avis technique de la société Bureau Véritas Solutions, en date du 13 janvier 2021 que " la rupture provient vraisemblablement des contraintes thermiques provoquées par les différences de températures subies par le vitrage. Celles-ci [étant] bridées par les parcloses du châssis du fait d’une mauvaise mise en œuvre empêchant le matériau de se dilater librement ". Par suite, la mise en œuvre, alors même qu’elle aurait été conforme aux règles et normes techniques applicables, est de nature à engager, sur le fondement décennal, la responsabilité de la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu, constructeur de l’ouvrage.

5. Par les pièces qu’il produit, le ministre des armées justifie avoir exposé la somme de 27 566, 58 euros correspondant au montant du marché de travaux conclu avec la société Gerin Frères pour le remplacement du vitrage affecté des désordres. Par suite, il y a lieu de condamner la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu au versement de la somme de 27 566, 58 euros.

Sur les frais de l’instance :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Ces dispositions font obstacle à ce que soient mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu.

7. Si, par ailleurs, une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut demander au juge l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion de l’instance, elle ne saurait se borner à faire état d’un surcroît de travail de ses services. En l’espèce, en se bornant à valoriser le temps de travail de ses services, notamment le bureau du contentieux contractuel et domanial de la direction des affaires juridiques, ainsi que les frais spécifiques engagés par l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Lyon et les frais divers générés par les photocopies, les impressions et le déplacement à l’audience publique, le ministre des armées ne justifie pas de frais exposés au sens de ces dispositions. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par le ministre des armées ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La SAS Emmanuelli concept menuiserie alu est condamnée à verser à l’Etat la somme de 27 566, 58 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre des armées et à la SAS Emmanuelli concept menuiserie alu.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La rapporteure,

Signé

I. Zerdoud

La greffière,

Signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé

A. SAPET