Tribunal administratif de Bastia, 18 novembre 2025, n° 2501265
TA Bastia
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens de légalité externe ou interne

    La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement infondés et a donc décidé de la rejeter.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 18 nov. 2025, n° 2501265
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2501265
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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