Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 2 juin 2025, la société Studio Meta, représentée par M^e Llorens, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le marché par lequel l’établissement public Chaillot-Théâtre national de la danse a confié à la société Danka studio la refonte de son site Internet ;

2°) de condamner l’établissement public Chaillot-Théâtre national de la danse à lui verser la somme de 37 597 euros, à parfaire, ou à titre subsidiaire la somme de 6 660 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’établissement public Chaillot-Théâtre national de la danse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le pouvoir adjudicateur a appliqué des méthodes de notation des critères du prix et de la valeur technique différentes de celles annoncées dans le règlement de consultation ;

- s’agissant de ces deux critères, il a fait usage de sous-critères inégalement pondérés, sans l’annoncer dans le règlement de consultation ;

- le principe d’impartialité a été méconnu, dès lors que l’établissement public a eu recours à une société comme assistante à la maîtrise d’ouvrage ; or, l’unique salarié de cette société, d’une part, est intervenu directement dans la procédure de sélection de l’attributaire et, d’autre part, avait été associé et exercé les fonctions de gérant au sein de la société Danka studio à tout le moins jusqu’au 15 décembre 2021, soit trois mois avant de proposer au pouvoir adjudicateur de l’assister ; au demeurant, il conserve des liens d’affaire avec le gérant de la société Danka studio ;

- l’offre de l’attributaire était irrégulière dès lors qu’elle ne respectait pas la charte graphique de l’établissement public, en méconnaissance des articles 5.2 et 5.5 du CCTP ;

- la notation de son offre est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de dénaturation ;

- ces vices justifient l’annulation du contrat, notamment celui né de la méconnaissance du principe d’impartialité, sans qu’il soit besoin d’établir l’intention de favoriser un candidat, ainsi que les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui révèlent une volonté de favoriser un candidat et ont gravement affecté la légalité du choix du titulaire ;

- elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché, de sorte qu’elle a droit à l’indemnisation de son manque à gagner, qui représente la somme de 37 597 euros ;

- à titre subsidiaire, elle n’était pas dépourvue de toute chance d’emporter le marché, ce qui lui ouvre droit à l’indemnisation des frais de présentation de son offre, à hauteur de 6 660 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, l’établissement public Chaillot-Théâtre national de la danse, représenté par M^e Supplisson, conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Studio Meta au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Hapogée à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Elle fait valoir que :

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ou sont inopérants ;

- à titre subsidiaire, un éventuel manquement au principe d’impartialité ne serait pas de son fait, mais de celui de la société Hapogée, retenue comme assistante à la maîtrise d’ouvrage sans qu’il ne soit informé des liens de son dirigeant avec la société Danka studio.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars et 12 juin 2025, la société Hapogée, représentée par M^e Belluc, conclut au rejet de la requête et de l’appel en garantie formé à son encontre, ainsi qu’à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Studio Meta au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la procédure d’attribution n’a pas méconnu le principe d’impartialité ;

- en tout état de cause, aucune faute ne lui est imputable, dès lors que l’établissement public était informé de sa situation par rapport à la société Danka studio, et qu’il n’a pas participé aux phases finales de sélection au cours desquelles cette dernière a été retenue, contre son avis initial, de sorte qu’il n’a pas exercé d’influence déterminante sur le choix du prestataire.

Par des courriers du 9 septembre 2025, le tribunal a demandé aux parties de communiquer des éléments et pièces supplémentaires et a rouvert l’instruction en ce qui concerne ces éléments, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, l’établissement Chaillot-Théâtre national de la danse a produit les pièces sollicitées.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la société Studio Meta a produit les pièces sollicitées et a détaillé le calcul de son préjudice.

L’établissement Chaillot-Théâtre national de la danse a produit un nouveau mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, par lequel il maintient ses conclusions et ses moyens.

Les mémoires ont été communiqués à la société Danka studio, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. B…,

- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public,

- et les observations de M^e Picoche, pour la société Studio Meta, de M^e Supplisson, pour l’établissement Chaillot-Théâtre national de la danse, et de M^e Millanvois, pour la société Hapogée.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 22 avril 2022, l’établissement public Chaillot-Théâtre national de la danse a initié une procédure adaptée restreinte en vue de la conclusion d’un marché portant sur la réalisation de son nouveau site Internet et sa maintenance. Cinq sociétés ont candidaté, dont Studio Meta et Danka studio. Par un courrier électronique, la société Studio Meta a été informée du rejet de sa candidature et de ce que l’offre de la société Danka studio avait été retenue. Par un courrier du 7 novembre 2022, la société Studio Meta a contesté son éviction et demandé l’indemnisation du préjudice en résultant à hauteur de 37 597 euros. Par la présente requête, cette société demande l’annulation du contrat et la condamnation de Chaillot-Théâtre national de la danse à lui verser cette somme en réparation de ses préjudices.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini. Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours autre que le représentant de l’Etat dans le département ou qu’un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés.

3. Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité. Ce principe implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. L’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché, que l’article L. 2141-10 du code de la commande publique définit comme « toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché », est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’entacher la validité du contrat. Eu égard à sa nature, la méconnaissance du principe d’impartialité est par elle-même constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat, sans qu’il soit besoin de relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat.

4. La société Studio Meta soutient que la participation de la société Hapogée à la procédure de sélection de l’attributaire du marché litigieux méconnaît le principe d’impartialité. Il résulte de l’instruction que la société Hapogée a pour seul associé et employé M. A… A… dernier a fondé la société Danka studio en 2006, dont il était un des deux associés et un des dirigeants, et l’a quittée le 15 décembre 2021, date à laquelle il a cédé ses parts. A cette date, la société Danka studio était titulaire du précédent contrat de réalisation et de maintenance du site Internet de l’établissement Chaillot-Théâtre national de la danse, raison pour laquelle M. A… a averti ses interlocutrices au sein de l’établissement qu’il allait quitter la société Danka studio. Quelques jours plus tard, le 4 janvier 2022, la responsable du service de la communication de l’établissement public a contacté M. A… pour lui « confirmer » l’intention de l’établissement de lui confier une prestation d’assistance à la maîtrise d’ouvrage en vue de la refonte de son site Internet, en lui demandant d’élaborer un devis. Ce contrat d’assistance a été conclu par simple envoi de courrier électronique le 8 février 2022. Par la suite, après avoir élaboré un document ayant servi de base au CCTP, M. A… a été destinataire de l’ensemble des offres et a participé à l’audition des candidats, à l’exception de la société Danka studio. Il a également rédigé des évaluations des offres et, à titre indicatif, fourni les notes qu’il aurait attribuées à chaque candidat. S’il n’a pas attribué de note à l’offre de la société Danka studio, il a toutefois indiqué le classement qu’il retiendrait, à titre personnel, en indiquant que trois candidats lui semblaient se détacher, dont la société Studio Meta et la société Danka studio, ainsi que les différents raisonnements pouvant conduire à retenir l’un ou l’autre de ces candidats, en faisant notamment valoir que la reconduction de la société Danka studio assurerait à l’établissement public « sécurité et confort ». Enfin, bien que n’ayant pas participé directement à l’élaboration du rapport d’analyse des offres, certaines de ses appréciations ont été reprises telles quelles dans le rapport d’analyse des offres et il a facturé des prestations consistant en un « traitement candidatures + offres » et en la « finalisation : délibérations et recommandation finale ».

5. Ainsi, M. A…, de par la nature des missions que lui a confiées le pouvoir adjudicateur et des échanges qu’il a eus avec les préposées de celui-ci, chargées d’analyser les candidatures reçues, a été susceptible d’influer sur le choix de l’attributaire. Par ailleurs, il exerçait des fonctions de dirigeant au sein de la société Danka studio moins de dix mois avant l’attribution du marché, et reste d’ailleurs un des deux associés de la société propriétaire des locaux occupés par celle-ci. Il doit ainsi être regardé comme s’étant trouvé en situation de conflit d’intérêts, les précautions prises – absence de participation à l’audition de la société Danka studio et de notation chiffrée de la proposition de cette dernière – ayant été insuffisantes pour le prévenir, dès lors qu’il a malgré cela pris position sur les offres et, notamment, celle de la société Danka studio. Il en résulte qu’en attribuant le marché à cette dernière alors que M. A… avait participé à la procédure de sélection, l’établissement public Chaillot-théâtre national de la danse a méconnu le principe d’impartialité. De par sa nature même, cette méconnaissance, qui n’est pas susceptible de régularisation, constitue un vice d’une particulière gravité. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que l’annulation du contrat conclu avec la société Danka studio avec un effet différé de six mois porte une atteinte excessive à l’intérêt général. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens tendant à l’annulation ou à la résiliation du marché litigieux, il y a lieu d’annuler celui-ci à compter du 9 avril 2026.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Studio Meta :

6. Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique.

7. En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment du tableau de synthèse du rapport d’analyse des offres, que celle de la société Studio Meta a été classée quatrième en raison, notamment, de son prix sensiblement plus élevé que celui des deux candidats arrivés deuxième et troisième. La société requérante, qui s’est vue communiquer ce tableau, ne produit aucun élément dont il résulterait que, à supposer même que la société Danka Studio ait été écartée de la procédure, elle aurait bénéficié d’une chance sérieuse d’emporter le contrat. Toutefois, eu égard à la bonne note technique qui lui a été attribuée, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle était dépourvue de toute chance de remporter celui-ci. Il en résulte que la société Studio Meta a seulement droit au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre.

8. La société Studio Meta soutient, sans être sérieusement contestée et en produisant les extractions du logiciel de décompte du temps de travail de ses salariés, que ceux-ci ont consacré cent quarante-huit heures à la présentation de cette offre. Par ailleurs, elle valorise à 45 euros par heure le coût de leur mobilisation, montant dont il résulte de l’instruction, et notamment de la décomposition du prix global et forfaitaire comprise dans l’offre de la société Danka studio, qu’il est cohérent avec les coûts de personnel de ce secteur économique. Par suite, il sera fait une exacte appréciation du coût de présentation de l’offre de la société Studio Meta en le fixant à la somme de 6 660 euros, qu’il y a lieu de mettre à la charge de l’établissement public Chaillot-Théâtre national de la danse.

Sur l’appel en garantie :

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l’établissement Chaillot-théâtre national de la danse public était informé de la situation de conflit d’intérêts de M. A… à l’égard de la société Danka studio et ce, dès l’origine de la procédure de passation. Alors qu’il lui incombait d’exclure totalement l’intéressé de la phase d’analyse des offres et de choix du candidat retenu, ou d’exclure la société de la procédure de passation du marché, elle n’en a rien fait et n’a pris que des précautions insuffisantes pour prévenir cette situation, seul M. A… ayant d’ailleurs mentionné la nécessité de telles mesures dans ses échanges avec le pouvoir adjudicateur. Enfin, M. A… avait produit des analyses dont il résulte qu’il ne soutenait pas univoquement la candidature de la société Danka studio, et il n’a pas participé au choix final de l’attributaire, qui relève de la seule responsabilité de l’établissement public. Celui-ci ne produit aucune argumentation circonstanciée dont il résulterait que M. A… aurait commis une autre faute à l’origine de l’irrégularité de la procédure et du préjudice subi par la société Meta Studio. Il en résulte que les conclusions tendant à ce que la société Hapogée soit condamnée à garantir l’établissement Chaillot-théâtre national de la danse de toute condamnation prononcée à son encontre doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’établissement Chaillot-théâtre national de la danse la somme de 2 000 euros à verser à la société Studio Meta au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dès lors que cette société n’est pas la partie perdante à l’instance, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’une somme soit mise à sa charge, de sorte que les conclusions présentées à ce titre par l’établissement public et par la société Hapogée ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Le contrat conclu entre l’établissement public Chaillot-Théâtre national de la danse et la société Danka studio est annulé à compter du 9 avril 2026.

Article 2 : L’établissement public Chaillot-théâtre national de la danse versera à la société Studio Meta la somme de 6 660 euros en réparation de ses préjudices.

Article 3 : L’établissement public Chaillot-théâtre national de la danse versera à la société Studio Meta la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Studio Meta, Hapogée et Danka studio ainsi qu’à l’établissement public Chaillot-Théâtre national de la danse.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Nathalie Amat, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

M^me Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

G. B… La présidente,

Signé

N. AmatLa greffière,

Signé

L. Thomas

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.