Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 28 mai 2025, n° 2400762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2400762 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 19 juin 2024, M. C B et Mme D A épouse B, représentés par Me Marcellesi, demandent au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté n°02/2024 en date du 9 février 2024 par lequel le maire de Pietrosella a mis en demeure M. B d’interrompre les travaux entrepris afférents au permis de construire n° PC02A22823D0039 ;
2°) de condamner la commune de Pietrosella à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, la commune de Pietrosella, représentée par la CGCB Avocats et associés, conclut au non-lieu à statuer ;
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête hormis leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accueillir les conclusions des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : Les conclusions des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et la commune de Pietrosella.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. E
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