Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 mai 2026, n° 2600649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600649 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le maire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo a délivré un permis de construire modificatif à Mme A… B… pour la suppression du garage extérieur et l’ajout d’un garage en sous-sol, sur la parcelle cadastrée D 1489, située lieu-dit Agnatellu.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;
(…) ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 12 mai 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo et à Mme A… B….
Fait à Bastia, le 27 mai 2026
La présidente du tribunal,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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