Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2022, n° 2211047

TA Nantes
Rejet 29 août 2022

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que, bien que le demandeur ait mentionné l'urgence, il n'a pas justifié avoir saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa, rendant sa requête irrecevable.
Autre
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour n'a pas examiné ce moyen en raison de l'irrecevabilité de la requête, car le demandeur n'a pas respecté la procédure préalable.
Rejeté
Délivrance du visa litigieux
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, le demandeur n'ayant pas suivi la procédure de recours préalable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 29 août 2022, n° 2211047
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2211047
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa litigieux.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la formation envisagée en France débute le 5 septembre 2022 ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’il justifie de ses conditions de logement et de la suffisance de ses ressources.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

4. M. B ne justifie pas avoir saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, préalablement à l’introduction de la présente requête. Celle-ci est donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 29 août 2022.

La juge des référés,

O. ROBERT-NUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier