Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M^me B… C… E…, représentée par M^e Dessolin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025, notifié le 1er décembre 2025, par lequel le préfet du Doubs a décidé de son transfert aux autorités chypriotes, responsables de l’examen de sa demande d’asile, ensemble l’arrêté du même jour par lequel cette même autorité l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce expressément au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l’arrêté portant transfert aux autorités chypriotes méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît les article 15 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les autorités chypriotes se seraient vues adresser une demande de prise en charge ;

- il méconnaît l’article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que Chypre a cessé d’être responsable de sa demande d’asile ;

- l’arrêté portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant transfert aux autorités chypriotes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C… E… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Daix, conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Daix, magistrate désignée,

- les observations de M^e Dessolin, représentant M^me C… E…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et les observations de M^me C… E…, assistée par téléphone par M. D…, interprète en langue lingala, qui répond aux questions de la magistrate désignée ;

- les observations de M^me A…, représentant le préfet du Doubs.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me C… E…, ressortissante congolaise née le 10 septembre 1999, a déposé une demande d’asile le 31 octobre 2025. Lors de l’enregistrement de cette demande d’asile à la préfecture du Doubs, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que l’intéressée avait déposé une première demande d’asile à Chypre le 22 décembre 2019. Le 21 novembre 2025, les autorités chypriotes, saisies d’une demande de reprise en charge en application de l’article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont fait connaître leur accord explicite. Par des arrêtés du 25 novembre 2025, dont la requérante demande l’annulation, le préfet du Doubs, d’une part, a ordonné son transfert aux autorités chypriotes, responsables de l’examen de sa demande d’asile, et d’autre part, l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté portant transfert aux autorités chypriotes :

En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement n°603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressée au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

M^me C… E… s’est vue remettre, à l’occasion de l’entretien individuel ayant eu lieu le 31 octobre 2025, deux brochures dites A et B, intitulées respectivement « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » en langue lingala, langue qu’elle a déclarée comprendre. La signature de l’intéressée sur chacune de ces brochures, corroborée par les mentions portées sur le résumé de l’entretien individuel, atteste, sans que la preuve contraire en soit rapportée, que les informations requises par les dispositions précitées ont été portées à sa connaissance. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant reçu en temps utile toutes les informations requises pour lui permettre de faire valoir ses observations. Par conséquent, la requérante a bénéficié des garanties d’information prévues par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre Etat membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (« hit ») Eurodac (…), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif (…). / Si la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur n’est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale incombe à l’Etat membre auprès duquel la demande a été introduite (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet » établi au titre II du présent règlement (…). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d’un point d’accès national visé à l’article 19 est réputée authentique. / 3. L’accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l’heure de réception de la requête ou de la réponse ».

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau « DubliNet », par le point d’accès national de l’Etat requis lorsqu’il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l’existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai au terme duquel la demande de reprise en charge est, le cas échéant, tenue pour implicitement acceptée.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a saisi les autorités chypriotes d’une demande de prise en charge de la requérante le 3 novembre 2025, comme en atteste l’accusé de réception électronique délivré par l’application informatique « DubliNet ». Les autorités chypriotes ont donné leur accord explicite au transfert de l’intéressée le 21 novembre 2025. Par suite, le moyen tiré l’erreur de fait au regard des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Cessation de responsabilité : (…) 2. Les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, cessent si l’État membre responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’elle ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’État membre responsable. / Toute demande introduite après la période d’absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… E… a déposé une première demande d’asile le 23 novembre 2019 à Chypre, laquelle a été rejetée le 23 novembre 2023, rejet confirmé par la cour de protection internationale administrative de Chypre le 2 mai 2024. Si la requérante se prévaut de la naissance de son fils en République démocratique du Congo en 2022, cette seule circonstance ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu’elle aurait quitté le territoire des Etats-membres pendant plus de trois mois alors qu’au surplus l’acte de naissance de son fils a été rédigé en République démocratique du Congo le 5 novembre 2025, soit quelques jours après son arrivée sur le territoire français. Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir qu’en application des dispositions précitées de l’article 19 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, sa demande d’asile devait être considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable et que c’est à tort que le préfet du Doubs a mis en œuvre les dispositions de ce règlement permettant son transfert aux autorités chypriotes pour l’examen de sa demande d’asile.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

La décision portant transfert aux autorités chypriotes n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de l’arrêté portant assignation à résidence, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… E… n’est pas fondée à demander l’annulation des arrêtés attaqués. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C… E…, n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… E… et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025.

La magistrate désignée,

C. DaixLa greffière,

L. Azizi

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière