Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 29 mai 2026, n° 2600962 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600962 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistrée le 12 mai 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du certificat délivré par le maire de Lecci le 11 mars 2026, de non opposition à la déclaration préalable présentée par la SCI Aria e Mare répresentée par M. A….
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2026, la SCI Aria e Mare, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu l’avis du 29 mai 2026 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique prévue le 2 juin 2026.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 28 mai 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à la SCI Aria e Mare.
Fait à Bastia, le 29 mai 2026
La présidente du tribunal,
Signé
Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffrière,
R. Alfonsi
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