Désistement 19 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 19 mars 2026, n° 2600356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600356 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le maire de Bonifacio ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B… A… en vue de la restauration d’un « caseddu » sur les parcelles cadastrées section F nos 239 et 240, situées à Finosa.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré à la demande du pétitionnaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à M. B… A….
Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait à Bastia, le 19 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Plaine ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Sport ·
- Statuer ·
- Expulsion ·
- Désistement
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Capture ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Écran
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coefficient ·
- Parcelle ·
- Localisation ·
- Loyer ·
- Tarifs ·
- Impôt ·
- Commission départementale ·
- Global ·
- Évaluation ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Surface de plancher ·
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Maire ·
- Emprise au sol ·
- Principe de précaution
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tunisie ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Médecin ·
- Homme ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Bangladesh ·
- Stipulation ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Mineur ·
- Donner acte ·
- Personnes ·
- Expédition
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Sécurité publique ·
- Cadastre ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Bâtiment ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.