Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2536698

TA Paris
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme pour couvrir les frais exposés par M me B…, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2536698
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536698
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BECHIEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Bechieau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour lui permettre de déposer d’une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte d’un récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M^me B… et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que M^me B… est convoquée le 16 janvier 2026 en préfecture de police en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de la remise d’un récépissé.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M^me B…, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : Dans le cas où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M^me B…, l’Etat versera à cette dernière une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.