Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 oct. 2025, n° 2503127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2503127 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’enjoindre à la maison martiniquaise des personnes handicapées de statuer en priorité sur les demandes qu’elle a formulées en faveur de son fils mineur et de transmettre le dossier à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne avant la fin du mois de mars 2025.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Par son mémoire, enregistré le 20 mai 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Melun, le 23 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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