Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 20 févr. 2026, n° 2600127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600127 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lumio a accordé un transfert de permis de construire à la SCI Garage APC, représentée par M. A… B…, pour la construction de cinq garages, lieudit Sant’Ambroggio, sur la parcelle cadastrée AB 286.
Par un mémoire enregistré au greffe, le 16 février 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’arrêté attaqué ayant été retiré par un arrêté du 10 février 2026 du maire de la commune de Lumio.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) »
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 16 février 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lumio et à la SCI Garage APC.
Fait à Bastia, le 20 février 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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