Désistement 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 4 mars 2026, n° 2600187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600187 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | .... c/ préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer une autorisation de détention d’arme de catégorie B ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une lettre, enregistré le 21 février 2026, M. B… informe le tribunal qu’il a obtenu l’autorisation sollicitée.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Haute-Corse.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Bastia, le 4 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
L. Retali
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