Désistement 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 4 mai 2026, n° 2501468 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501468 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le maire de Calcataggio a transféré à M. A… B… le permis de construire n° 02A 048 24 C0008-T01 autorisant la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 245, située au lieu-dit Solajo.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, M. B…, représenté par Me Giovannangeli, conclut au non-lieu à statuer, l’acte attaqué ayant été retiré à sa demande par un arrêté du 3 avril 2026.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Calcatoggio et à M. A… B….
Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait à Bastia, le 4 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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