Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 11 févr. 2026, n° 2500221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500221 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite né le 8 mai 2024 du silence gardé par le maire de Grosseto-Prugna sur la demande de la SAS MAPE en vue de l’extension d’une maison individuelle et la pose de menuiseries au niveau du rez-de-jardin, sur des parcelles cadastrées section A nos 5581 et 5584.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à la SAS MAPE.
Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation.
Fait à Bastia, le 11 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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