Rejet 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 20 janv. 2026, n° 2501666 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501666 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, la SAS Algo Corporate demande au tribunal d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a refusé d’enregistrer sa déclaration d’activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. En l’espèce, la requête de la SAS Algo Corporate ne présente aucun moyen de légalité externe ou interne opérant ou suffisamment assorti de précisions. Dès lors, la requête de la SAS Algo Corporate ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Algo Corporate est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Algo Corporate.
Fait à Bastia, le 20 janvier 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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