Désistement 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 2 avr. 2026, n° 2600359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600359 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de Lecci a délivré à la société Immobilière Feron un permis de construire un bâtiment de quatre logements, sur des parcelles cadastrées section C nos 2030 et 2033, situées Strada di Tre Sapari.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à la société Immobilière Feron.
Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait à Bastia, le 2 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Suspension ·
- Police ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Attestation ·
- Délai ·
- Juge
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Solidarité ·
- Ressort ·
- Annulation ·
- Allocation ·
- Compétence du tribunal ·
- Bénéfice ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Dysfonctionnement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Rayonnement ionisant ·
- Polynésie française ·
- Contamination ·
- Présomption ·
- Surveillance ·
- Indemnisation ·
- Méthodologie ·
- Causalité ·
- Justice administrative ·
- Exposition aux rayonnements
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Document ·
- Conjoint
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire national ·
- Défaut ·
- Motivation
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Indemnité ·
- Provision ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Fins ·
- Contrats ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Admission exceptionnelle ·
- Éloignement ·
- Erreur de droit ·
- Obligation
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Irrecevabilité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Refus ·
- Droit d'asile
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Statuer ·
- Attribution ·
- Appel d'offres ·
- Stade ·
- Droit commun ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.