Désistement 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 8 juin 2026, n° 2601022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2601022 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Corse , préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 21 mai 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A… B… pour l’aménagement d’un parking, lieudit « Canella », sur les parcelles cadastrées C 269, 136, 150 et 157.
Par un mémoire, enregistré au greffe, le 5 juin 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un avis du 8 juin 2026, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique prévue le 10 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) »
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 5 juin 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sari-Solenzara et à Mme A… B….
Fait à Bastia, le 8 juin 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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