Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 13 mars 2026, n° 2600332 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600332 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 février 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Pietrosella ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS La Maison de Simon, représentée par M. B… A…, autorisant un changement de destination d’une maison individuelle en une maison individuelle à destination para-hôtelière, lieudit « Marincaja », sur la parcelle cadastrée AD 133.
Par un mémoire enregistré au greffe, le 10 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 10 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à la SAS La Maison de Simon.
Fait à Bastia, le 13 mars 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
A. Sapet
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