Tribunal administratif de Toulon, 6 février 2026, n° 2600301
TA Toulon
Rejet 6 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de décision favorable de la commission de médiation DALO

    La cour a estimé que le demandeur ne pouvait pas prétendre à ce droit, n'étant pas bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation DALO, mais seulement d'un accord de labellisation, ce qui ne confère pas de droit juridique.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 6 févr. 2026, n° 2600301
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2600301
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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