Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 31 mars 2026, n° 2600217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600217 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Solaro a délivré à M. B… A…, un certificat de permis de construire tacite pour la construction d’une maison individuelle, lieudit « Capanella », sur la parcelle cadastrée B 360.
Par un mémoire enregistré au greffe, le 25 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’arrêté attaqué ayant été retiré par un arrêté du 19 mars 2026 du maire de la commune de Solaro.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) »
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 25 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Solaro et à M. B… A….
Fait à Bastia, le 31 mars 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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